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Document de la semaine

Les études et rapports qu'il ne faut pas manquer

Sélectionné par la Documentation, le Document de la semaine met en avant une publication du bulletin de veille hebdomadaire, généralement sur des questions de politique économique. Il s'agit d'un travail de synthèse documentaire totalement distinct des analyses des économistes de Rexecode.

Réforme des retraites : les préconisations de Jean-Paul Delevoye, du Comité de suivi des retraites et de la Cour des comptes

Pour un système universel de retraite - Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, 18 juillet 2019

22/07/2019

Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, a présenté ses préconisations au gouvernement. Après concertation, un projet de loi est attendu d'ici à la fin 2019 pour un examen au Parlement au printemps 2020 et une entrée en vigueur en 2025. Cette semaine, le Comité de suivi des retraites et la Cour des comptes ont également publié leurs avis et préconisations sur le système de retraite français.

Pour un système universel de retraite - Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites
Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, 18 juillet 2019

Le rapport présente les préconisations du Haut-commissaire pour une réforme des retraites d'ici à 2025, avec le passage à un régime universel par points qui remplacera les 42 régimes existants.
L'âge de départ est maintenu à 62 ans. Mais l'âge du taux plein, évoluant en fonction de l'espérance de vie de la génération à laquelle l'assuré est attaché, serait fixé à 64 ans. Les taux de cotisation seront identiques pour tous les actifs : le niveau de prélèvement serait proche du niveau actuel des salariés du privé, soit 28,12%, partagé entre l’employeur (60%) et l’employé (40%).
Le système est conçu pour être financièrement à l’équilibre en 2025, avec une règle d'équilibre pour garantir la pérennité de la trajectoire financière.

 

Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières
Communication de la Cour des Comptes à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, 16 juillet 2019

Gérés depuis le milieu des années 2000 par des caisses autonomes, les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (IEG) n'ont fait l’objet de réformes qu'à partir de 2008, dont les dispositions sont entrées en vigueur avec un décalage significatif par rapport aux autres régimes.
La situation des cotisants de ces régimes spéciaux reste en décalage par rapport au régime général et aux fonctions publiques (âge de départ inférieur, montants moyens des pensions plus élevés). Les mesures dites d’accompagnement, destinées à garantir l’acceptabilité de la réforme de 2008, ont créé un surcoût pour les entreprises qui, au moins jusqu’en 2020, sera supérieur aux gains attendus. Enfin ces régimes sont "en grande partie supportés par les finances publiques". Les recommandations de la Cour des comptes s’inscrivent dans le prolongement des réformes antérieures et dans la perspective d’un système universel de retraite.

Comité de suivi des retraites - Sixième avis
Didier BLANCHET, Annelore COURY, Philippe GUDIN DE VALLERIN, Fabrice LENGLART, Yannick MOREAU, 12 juillet 2019

Le comité de suivi des retraites a remis son sixième avis au Premier ministre et à Jean-Paul Delevoye : en s’appuyant sur les projections à horizon 2070 du Conseil d'orientation des retraites (COR), il pointe la dégradation des perspectives financières des retraites, avec des soldes négatifs sur la période 2025-2040. En retenant l'hypothèse basse de croissance de la productivité du travail (1 %), jugée la plus crédible par le Comité de suivi, les dépenses de retraite pèseraient 13,8 % du PIB en 2070. La dégradation des perspectives de court terme s'expliquerait par la fin de montée en charge de certaines réformes (arrêt des hausses de cotisations et du relèvement de l'âge minimum) et par des rentrées de cotisations un peu moins dynamiques que prévu.

Voir également :

Évolution des inégalités intragénérationnelles
Conseil d’Orientation des Retraites, 11 juillet 2019

Ce dossier du COR examine l’évolution des inégalités intragénérationnelles en matière d'emploi, de salaires et de niveau de vie. Ces inégalités interrogent en effet l'organisation du système de retraite français : dans quelle mesure doivent-elles être compensées au moment de la retraite ? Concentré sur les inégalités en termes de revenus, le dossier n’aborde pas les inégalités d’espérance de vie et donc de durée de perception de la retraite.

Fin 2016, trois retraités sur quatre perçoivent une pension brute inférieure à 2067 euros par mois
DREES, Fanny CHARTIER, Etudes & Résultats N°1119, 16 juillet 2019

D’après l’échantillon interrégimes de retraités (EIR) de la DREES de 2016, 16,1 millions de personnes perçoivent une pension de retraite de droit direct, qui s’élève en moyenne à 1472 euros bruts par mois. Cette pension moyenne s’est accrue de 3,3% depuis 2012 en euros constants, grâce notamment aux carrières plus favorables des nouveaux retraités. La pension des femmes reste nettement inférieure à celle des hommes (-42% pour les seuls droits directs, -29% avec la réversion).

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