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Les rapports publics pour le débat de politique économique

En accès libre, des documents de travail ou des rapports sur des sujets de politique économique. Voir aussi A Noter des notes synthétiques sur un chiffre ou un enjeu de la politique économique.

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Soutenabilité de la dette publique et soutenabilité climatique ou le dilemme des émissions

- Avril 2021

13/04/2021

Dans le cadre du débat sur la dette publique de la France, fortement alourdie par la crise de la Covid, ce document de travail analyse les différents scénarios macroéconomiques et budgétaires pour 2021-2030 afin d'évaluer les risques pesant sur la soutenabilité de la dette. Il ajoute à cette évaluation financière la question de la "soutenabilité climatique", révélant le dilemme entre la maitrise des émissions de dette publique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avant de suggérer des pistes d'action.

Ecarts à l’objectif de la stratégie nationale bas carbone et ratios de dette publique dans les différents scénarios en 2030

L’ampleur de la récession économique et l’aggravation historique des déficits publics en raison de la pandémie de Covid-19 posent la question de la soutenabilité de la dette publique à moyen terme dans de nombreux pays, et singulièrement en France.

La soutenabilité financière de la dette publique d'ici 2030
ne semble pas fortement menacée.

Les risques sont évalués à partir de projections des finances publiques associant l’évolution de la dette publique à différentes hypothèses économiques et budgétaires (un scénario central et cinq variantes). Sauf dans l’hypothèse d’une progression des dépenses publiques tendancielle, donc durablement supérieure à la croissance économique, les différentes perspectives étudiées ne suggèrent pas de menace forte sur la soutenabilité financière de la dette publique.

Le concept de soutenabilité doit cependant être élargi,
particulièrement à la notion de "soutenabilité climatique".

Le concept de soutenabilité dépasse désormais la seule estimation financière et, à l'heure où les objectifs d’émissions de gaz à effet de serre sont inscrits dans la loi, leur intégration est essentielle. Or, le calcul des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, selon un scénario principal et ses 5 variantes, fait apparaître un "dilemme des émissions". En effet, la croissance économique permet de diminuer les émissions de dette mais augmente celles de GES (toutes choses égales par ailleurs).

L'analyse du Programme de stabilité d’avril 2021 selon la même méthode montre par ailleurs que l’hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement conduirait à un dépassement de l’objectif de la SNBC pour 2030 de 28 MtCO2 (338 MtCO2 par rapport à l’objectif de 310 MtCO2). Résorber un tel écart nécessiterait d’augmenter les mesures du plan de relance de 12 milliards d’euros par an d’ici 2030, confirmant le dilemme des émissions

La politique économique et budgétaire doit trouver un chemin soutenable financièrement
et respectueux de l’objectif de la stratégie nationale bas carbone

Nous formulons trois grandes propositions :

- Mettre en place une évaluation systématique coûts/avantages des dépenses de subvention et d’investissement publics du point de vue des émissions de gaz à effet de serre évitées.

- Orienter les investissement vers la politique de l’offre pour le climat afin de développer en France des technologies exportables économisant les émissions carbonées.

- Stimuler l’investissement productif privé, notamment par la création de fonds d’investissement à capital garanti par l’Etat, destinés à l’épargne "moyenne".

Table des matières :

Résumé et principales conclusions . 5
1. La dynamique de la dette 8
2. La question de la soutenabilité financière 10
3. Perspectives d’évolution de la dette publique française . 15
4. La soutenabilité extra financière et le dilemme des émissions 22
5. Concilier des objectifs contraires . 25
Conclusion . 30

Les perspectives économiques et budgétaires de base 37

Variante 1 : croissance plus forte . 40
Variante 2 : 1 point d’inflation en plus . 41
Variante 3 : norme sur la dépense publique . 42
Variante 4 : hausse des prélèvements obligatoires . 43
Variante 5 : retour de la dépense publique à sa tendance . 44

Les indicateurs de compétitivité de la France reculent nettement en 2020

- N.77, mars 2021

02/03/2021

Emmanuel JESSUA

Après un début de stabilisation entre 2017 et 2019, les indicateurs de compétitivité de la France, tels que la balance commerciale ou ses parts de marchés à l'exportation en zone euro, se sont fortement dégradés en 2020. Comme tous les pays européens, la France a été touchée par la crise de la Covid qui a bouleversé les équilibres économiques, mais sa compétitivité en a davantage souffert. Un écart que n'expliquent ni la comparaison des prix à l'exportation, ni la spécialisation industrielle ou la dureté des restrictions sanitaires.

Part des exportations dans les exportations totales de la zone euro  variation en 2020 par rapport à 2019

En 2020, les indicateurs de la compétitivité à l’exportation
ont davantage reculé en France que chez ses partenaires européens

La crise de la Covid a à la fois contraint l’offre de biens et de services et limité drastiquement certaines dépenses de consommation. Comme tous les pays européens, la France a été touchée par ces bouleversements, mais sa compétitivité en a davantage souffert.

• Le déficit de la balance commerciale s’est creusé de plus de 7 Mds€ en 2020, atteignant -65 Mds€. L’excédent du solde de la balance des services s’est réduit de 13,5 Mds€, pour s‘établir à près de 8 Mds€.

Les exportations françaises de biens et services se sont contractées plus fortement que celles de l'ensemble zone euro (-19,3% contre -13,2%).

• La part de la France dans les exportations de la zone euro a baissé de 1 point entre 2019 et 2020 pour atteindre son plus bas niveau (13,5 %) depuis vingt ans. Cette baisse représente une perte d’exportations de 46 Mds€.

• La chute est particulièrement forte pour les biens (-1,2 point), la part française passant à 12,7%, alors que les parts de marché de ses principaux concurrents européens (Allemagne, Espagne, Italie) dans les exportations de la zone euro sont restées quasi-stables.

Ce recul de la France ne s'explique
ni par sa spécialisation industrielle, ni par le poids des contraintes sanitaires

• Pourtant la compétitivité-prix des exportations françaises ne s’est pas dégradée, les prix à l’exportation français n’ayant pas moins diminué que ceux des autres pays européens.

• La chute des exportations aéronautiques et des recettes touristiques a fortement contribué à la dégradation des échanges extérieurs mais (1) les parts de marché de la France dans ses domaines de spécialisation ont davantage reculé que celles de ses principaux concurrents européens, (2) les pertes concernent la quasi-totalité des produits. La spécialisation industrielle et les avantages comparatifs de la France n’expliquent donc pas l’ampleur du recul de ses parts de marché en zone euro.

• L’effet de structure des exportations françaises, mesuré en appliquant les reculs des exportations françaises par produits à la structure d’exportation des autres pays (Allemagne, Italie, Espagne), s'avère mineur.

• Les contraintes sur le secteur productif ont été fortes en France mais pas dans des proportions qui puissent justifier le recul constaté. En moyenne sur l’année, la France ne semble pas avoir durci davantage les mesures sanitaires qu’en Espagne ou en Italie, pays qui n’ont pas perdu de parts de marché à l’exportation de leurs biens.

La compétitivité française doit rester un point d’attention pour la politique économique

La performance à l’exportation de l’appareil productif français semblent avoir plutôt souffert d’une fragilité générale et il est pour l’heure difficile de déterminer si cette rechute sera temporaire. Mais les évolutions des parts de marché et de la base industrielle sont historiquement conjointes et l'année 2020 ne déroge pas à la règle: de manière plus atténuée que pour les parts de marché, la part de l’industrie française dans la valeur ajoutée industrielle de l’ensemble de la zone euro rechute à 14,1%, soit un plus bas historique.

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