Communications extérieures

Interventions des économistes de Rexecode lors de colloques, débats ou rencontres organisés par des partenaires, des adhérents ou d'autres organismes.

Fin de l'ISF, IFI et prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital: "une bonne réforme pour l'économie française"

- Sénat, Commission des Finances: audition de M. Didier, avril 2019 ; rapport, octobre 2019

09/10/2019

Auditionné en avril 2019 par la commission des finances du Sénat, Michel Didier, président du comité de direction de Rexecode, a estimé que la réforme de la fiscalité du capital de 2018 était une bonne réforme pour la croissance et l'emploi, même si ses effets seront très progressifs, "les décisions patrimoniales étant lentes à prendre et à mettre en oeuvre". La commission des finances vient de présenter une version provisoire de son rapport.

Débats présentés dans Les Matins du Sénat, émission présentée par Tam Tran Huy sur Public Sénat

• La réforme de la fiscalité adoptée en 2018 constitue un des rares leviers, avec une politique durable de compétitivité, pour renforcer le potentiel de croissance de la France.

- Au préalable, Michel Didier a souhaité lever deux malentendus. Tout d'abord, les effets de la réforme de la fiscalité du capital sont positifs mais n'apparaîtront que très progressivement, les décisions patrimoniales étant lentes à prendre et à mettre en oeuvre. Ensuite, si le principe "d'imposer plus ceux qui ont plus" est juste, il peut avoir selon ses modalités d'application des conséquences économiques très différentes, l'économie n'étant pas un "jeu à somme nulle".

- La réforme de 2018 reprend l'essentiel des propositions formulées dans l'ouvrage "L'impôt sur le capital au XXI° siècle, une coûteuse singularité française" (M. Didier, J-F. Ouvrard, Economica, 2016). Il pointait les anomalies de la fiscalité du capital en France : (1) l'accumulation des prélèvements, associée aux variations de rendement du capital, pouvait conduire à des taux marginaux d'imposition supérieurs à 100% ; (2) en compensation, la multiplication des "niches fiscales" aboutissait à un système illisible et inéquitable. Après la réforme, le taux français maximum d'imposition du capital (30%) reste le plus élevé d'Europe, mais il s'est désormais rapproché de la moyenne européenne.

Or, cette singularité française était particulièrement nocive pour la croissance et l'emploi en raison notamment de son incidence sur les expatriations fiscales.

• Expatriations liées à l'ISF: au-delà du capital, une perte de moteurs de croissance

- Les départs de contribuables redevables de l'ISF ont augmenté de 60% entre 2010 et 2014. Certaines années, il y a eu jusqu'à 900 départs. Les conséquences économiques sont délicates à évaluer. Quelques études descriptives additionnent les patrimoines des expatriés, soit au total 150 à 200 milliards € perdus. Rexecode a évalué les conséquences du départ des personnes (entrepreneurs, cadres supérieurs). Sur la base de l'hypothèse basse qu'un entrepreneur moyen qui réussit (ce sont ceux qui partent) crée en moyenne 2 à 3 millions d'euros en 10 ans, leur expatriation entraine une perte annuelle de 1,5 milliard € de PIB, soit 0,06 point de PIB annuel. Cela parait peu, mais après 35 ans d'ISF, cela revient à 45 milliards d'euros de PIB perdus.

- Sur ce point, Boris Cournède, chef-adjoint de la division des finances publiques de l'Ocde, remarque qu'avec une approche différente, l'Ocde arrive à un résultat assez proche de celui de Rexecode. L'impôt sur le patrimoine net (ISF en France) qui était largement utilisé dans les années 1970-80 a peu à peu disparu dans les pays de l'Ocde. Cet impôt produit des recettes faibles, comme c'était le cas en France, mais est coûteux pour la croissance. Les analyses de l'Ocde montrent qu'une réduction des recettes tirées de cet impôt de 0,1% de PIB, aboutit au bout de 10 ans à un gain de 1% de PIB. Il y a donc effectivement un effet, et cet effet est lent à intervenir. C'est en tout cas ce que l'expérience des pays qui ont supprimé cet impôt suggère.

Sénat, Commission des Finances

Audition commune sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU),

présidée par Vincent Eblé (10 avril 2019)

Sénat, Commission des Finances, Audition commune du 10/04/2019

Intervenants par ordre d'audition :

- Michel DIDIER, Président du comité de direction de Rexecode

- Jonathan GOUPILLE-LEBRET, chercheur en économie à l'École normale supérieure de Lyon

- Boris COURNÈDE, chef-adjoint de la division des finances publiques de l'Ocde

- Luc JAILLAIS, Co-président de la commission fiscalité du patrimoine de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF)

Le compte-rendu de l'audition est disponible sur le site du Sénat

Vidéo de l'audition sur le site du Sénat

Lors d'une conférence de presse le 9 octobre 2019, Vincent ÉBLÉ, président, et Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général, ont présenté leur rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), fait au nom de la commission des finances du Sénat

Le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a rendu son premier rapport le 30 septembre 2019. Ce rapport comprend également le compte-rendu d'une audition de Michel Didier et des références aux travaux de Rexecode sur la fiscalité du capital

Voir aussi

La divergence de compétitivité: premier défi économique en Europe

- Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, 15 mai 2019

15/05/2019

Quels sont les principaux défis à relever par l’union dans les prochaines années ? Selon Michel Didier, le défi crucial pour les pays de l'Union européenne, qui conditionne la réponse aux autres défis, est la volonté ou non d'agir ensemble. Or les divergences entre pays se sont accentuées depuis deux décennies, les écarts de compétitivité se sont creusés, avec à la clé des écarts de niveau de vie et une défiance envers l'Europe.

Les défis à relever par l’Union européenne dans les prochaines années sont nombreux, beaucoup concernant l’ensemble des pays développés: vieillissement de la population, impact du numérique sur le travail, ralentissement des gains de productivité, changement climatique, migrations.

• La question centrale à laquelle l'Europe doit répondre aujourd'hui face à tous les autres défis est "allons-nous agir ensemble ou séparément ?"

Le défi crucial, spécifiquement européen et qui conditionne la réponse aux autres défis, tient au fait que l’UE n’est pas une simple liste de nations indépendantes, mais pas non plus un Etat fédéral, loin s'en faut. Le projet européen s’est construit sur trois libertés de circulation: celle des hommes, des marchandises et des capitaux. Le projet politique est de créer un espace de vie commune et de rapprocher les populations.

Sur cette base, l'UE devait apporter puissance et prospérité. Mais aujourd’hui beaucoup de citoyens européens considèrent que cette promesse n’est pas tenue. L’Eurobaromètre montre que l’économie est au cœur de leurs préoccupations. C’est un fait, les niveaux de vie divergent, de même que les dynamiques de compétitivité et les rythmes de création de valeur.

• L’Europe de la production diverge et avec elle, les niveaux de vie des européens

De 2000 à 2018, l’Allemagne a gagné 3 points de part de marché à l’exportation par rapport à la zone euro, l’Italie et la France ont perdu près de 4 points, l’Espagne est stable. Or, chaque point représente 52 milliards d’euros. Un recul de 4 point, c’est plus de 200 milliards d’euros perdus, soit 6 points de PIB pour la France en raison de la divergence de compétitivité. Avec à la clé des conséquences sur le pouvoir d’achat.

De 2000 à 2018 le pouvoir d’achat réel moyen des ménages a gagné 15 points en Allemagne, il a stagné en France et même diminué de 10% en Italie. C’est dire les écarts de niveau de vie qui se sont créés entre les populations européennes.

Certains suggèrent que l’Allemagne augmente sa dépense publique pour stimuler l’économie européenne. C’est un argument recevable en théorie mais cela ne règlerait pas la question de la divergence de compétitivité. Celle-ci vient des écarts d’efficacité de l’offre productive et non de la demande publique.

• Face aux défis mondiaux, les pays européens ont plutôt aggravé leurs différences

La politique de l’énergie avait constitué la matrice de la construction européenne avec la Communauté du charbon et de l’acier (CECA, 1952) puis Euratom. Les pays de l’UE ont fait depuis des choix divergents, l’exemple le plus manifeste étant celui de l’Allemagne et de la France sur la question du nucléaire.

Il n’existe pas de grandacteur du numérique à l'échelle européenne face aux deux géants mondiaux et leur volontarisme industriel et le risque de décrochage technologique est important.

Concernant l’industrie, il y a bien une intégration des chaines de valeur en Europe mais elle tourne autour de la puissance industrielle allemande, sur la base d’une relation donneur d’ordre-fournisseur. Aujourd’hui l’Allemagne elle-même s'interroge sur son devenir industriel dans un contexte de pénuries de main d'oeuvre, d'accélération des tensions salariales, de hausse des prix de l’énergie et de concurrence internationale agressive.

• Soutenir l'innovation et avancer sur l'harmonisation fiscale

L’Europe sera probablement obligée de faire évoluer ledroit de la concurrence pour mieux défendre les producteurs européens, mais il faut de la concurrence. Elle devra aussi mieux tenir compte de la stratégie des acteurs extérieurs (Chine, Etats-Unis) qui soutiennent leur production nationale par une combinaison d’aides publiques et de tarifs douaniers.

L’Europe devrait mieux exploiter son potentiel productif et construire un système d’innovation, comme les Etats-Unis, pour financer les innovations de rupture et favoriser le capital-risque. Sur ce plan la réforme de la fiscalité du capital a mis fin à une anomalie française. Cependant, la question de l’harmonisation du cadre fiscal parait aujourd’hui très insuffisamment adressée. Il faut être bien plus ambitieux que le rapprochement de l’IS. Le poids total de la fiscalité de production représente ainsi 9,7% de la valeur ajoutée en France contre 4% en Allemagne. Cet écart pèse sur les coûts de production. C’est un élément significatif de la divergence de compétitivité.

Intervention de Michel Didier sur le thème des "Défis économiques en Europe"

Table ronde organisée par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale le 15 mai 2019

Avec :

- Roland Lescure président de la Commission des affaires économiques
- Michel Didier, président de Rexecode
- Michel Aglietta, conseiller au CEPII
- Jean Pisani-Ferri, professeur d’économie à Science Po

Vidéo disponible sur le site de l'Assemblée Nationale

Voir aussi