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Veille documentaire

Etudes, rapports, sites web : la sélection de la semaine

La Documentation propose aux adhérents chaque début de semaine un bulletin de veille sur les enjeux économiques internationaux, les grandes zones et pays, les questions de politique économique, ainsi que des secteurs stratégiques.

Le document de la semaine fait la synthèse d'une publication jugée particulièrement intéressante.

Voir aussi la page Veille documentaire COVID-19 (avril 2020-février 2022)

Document de la semaine

Sélectionné par la Documentation, le Document de la semaine met en avant une publication du bulletin de veille hebdomadaire, généralement sur d...

    Transformation du CICE en baisse de cotisations : pas d'effets significatifs identifiés sur le comportement des entreprises en 2019 (France Stratégie)

    Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE, 3° rapport – France Stratégie, septembre 2022

    03/10/2022

    Le rapport publié par le Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte, piloté par France Stratégie, inclut en 2022 un premier bilan de la transformation, en 2019, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. Les études commandées à l’IPP et à l’Ofce ne font pas apparaître d’effets significatifs de cette transformation sur l’emploi ou la performance des entreprises, que ce soit au niveau microéconomique ou sectoriel. En raison de la crise du Covid cependant, l’analyse porte essentiellement sur la seule année 2019.

    Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE, 3° rapport – France Stratégie, septembre 2022

    La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019 prévoit que le rapport annuel du comité de suivi et d’évaluation de cette loi "Pacte" évalue les réformes visant au développement des entreprises, "y compris celles relatives à leur niveau de charges sociales". Dans ce cadre, le rapport 2022 inclut une première évaluation des effets de la "bascule" du CICE en allègement de charges pérenne pour les employeurs, sur des variables telles que l’emploi, la trésorerie, l’investissement ou les performances des entreprises (valeur ajoutée, ventes, exportations).

    Pour cela les auteurs cherchent un éventuel différentiel d’effet à partir de 2019, lié indirectement à trois aspects combinés de cette transformation: la pérennisation et la meilleure lisibilité supposée du dispositif pour les entreprises ; l’effet de trésorerie lié à l’année de transition 2019 ; l’effet dit de "retour" d’impôt sur les sociétés (la suppression du CICE se traduit par une amélioration du résultat imposable et donc par une hausse de l’IS), ainsi que le renforcement des allègements de cotisations sur les salaires de 1 à 1,6 Smic.

    Afin d’appréhender cet effet de la transformation du CICE sur les comportements des entreprises, le Comité a confié deux études, mobilisant deux approches complémentaires, à l’Institut des Politiques Publiques (IPP) et à l’OFCE. L’IPP a tenté d’identifier des effets de la transformation du CICE sur les comportements des entreprises à partir de données individuelles sur les salariés (DADS / DSN pour la distribution des salaires) et les entreprises (FICUS-FARE, BRC), tandis que l’OFCE a cherché à en identifier l’impact à un niveau macro-sectoriel à partir des données de la comptabilité nationale. Les résultats portent essentiellement sur l’année 2019, les années ultérieures étant difficiles à intégrer (choc du Covid-19 et des mesures de soutien déployées ; données indisponibles).

    Ces études "ne permettent pas, sur la seule année 2019 tant au niveau microéconomique qu’au niveau sectoriel, d’identifier un effet significativement différent des baisses de cotisations sociales par rapport au CICE les années précédentes, ou suffisamment robuste pour être sans conteste imputé à la bascule". Sans conclure à l’absence d’effet de cette transformation, les études confirment qu’on ne dispose pas d’éléments permettant de discerner de façon robuste une différence de comportement des entreprises. Ces résultats peuvent aussi résulter des limites des méthodes employées, "certaines étant exploratoires".

    Une analyse pluriannuelle avec une perspective suffisamment longue serait davantage, selon le Comité, "à même d’éclairer l’existence d’un effet durable" de la bascule du CICE, notamment sur l’emploi. Car les mesures massives de soutien aux entreprises et à l’emploi depuis 2020 compliqueront à court terme les tentatives d’isoler économétriquement l’effet de la transformation du CICE.

    Synthèse réalisée par le service Documentation de Rexecode. Lien ci-dessous pour accéder aux documents.

    Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE -Troisième rapport
    Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Gilles de MARGERIE, Adam BAIZ, Antoine NABOULET, Brice RICHARD, 28 septembre 2022

    Évaluation d’impact de la bascule du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations employeur
    Institut des Politiques Publiques - Rapport N°38, 28 septembre 2022

    Évaluation de l’impact du CICE par une méthode hybride et utilisation de l’information macro-sectorielle
    OFCE – mars 2022, étude publiée le 28 septembre 2022

     

    Cette semaine a été riche en publications de travaux relatifs à la fiscalité française. Nous vous signalons notamment ceux de la Banque de France, de France Stratégie et du Conseil d’analyse économique sur le crédit d‘impôt recherche (CIR) et son extension le crédit d’impôt innovation (CII), et une note de la Direction générale des entreprises sur la suppression de la CVAE.

    Évaluation du crédit d’impôt innovation français
    Banque de France - Simon BUNEL, Benjamin HADJIBEYLI – Document de travail N°887, 30 septembre 2022

    Quel ciblage du soutien à la R&D et à l'innovation pour les entreprises en France ?
    France Stratégie - Haithem BEN HASSINE, Camille CIRIEZ, Claude MATHIEU – Note d’analyse N°113, 22 septembre, 16 p.

    Renforcer l’impact du Crédit d’impôt recherche
    Conseil d'analyse économique - Philippe AGHION, Xavier JARAVEL, Nicolas CHANUT - Focus N°90, 29 septembre 2022
    Focus associé à la Note du CAE N°75, "Cap sur le capital humain pour renouer avec la croissance de la productivité" , publiée le 29 septembre 2022

    La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    Direction Générale des Entreprises – Vincent VICAIRE et Myriam FOGELMAN – Thémas de la DGE N°3, 29 septembre 2022

    Des perspectives économiques mondiales fortement assombries par la guerre en Ukraine selon l'OCDE

    - Perspectives économiques de l'OCDE, Rapport intermédiaire, septembre 2022

    26/09/2022

    Le monde, et l’Europe en particulier, subissent le coût de la guerre en Ukraine. La conjoncture et les perspectives économiques mondiales, et plus encore européennes, en sont fortement assombries selon les dernières projections à court terme de l'Ocde.

    Rapport intermédiaire sur les Perspectives économiques mondiales de l'Ocde (sept 2022)

    Dans son rapport intermédiaire sur les Perspectives économiques mondiales, l'Ocde revoit à la baisse sa prévision de croissance économique mondiale et surtout européenne en 2023 et souligne, comme d'autres institutions avant elle, les forts aléas baissiers entourant cet exercice.

    Entre pertes de production, renchérissement des matières premières et risques de pénurie énergétique, inflation galopante et resserrement monétaire généralisé, incertitude et perte de confiance, la guerre menée en Ukraine par la Russie pèse fortement sur l'économie mondiale et plus particulièrement sur l'Europe.

    L’indicateur composite avancé de l’OCDE, qui suit les fluctuations de l'activité par rapport à son niveau potentiel de long terme dans les pays membres, a atteint son point le plus bas depuis la crise 2008-09, si l'on exclut sa brève chute au début de la pandémie de Covid.

    Les prix du gaz en Europe ont plus que triplé depuis 2021 et sont environ dix fois plus élevés que la moyenne 2010-19. La part de l'ensemble des dépenses énergétiques dans le PIB est passée de 5% sur 2010-19 à plus de 13% en Italie, de près de 4% à près de 10% en France et en Allemagne.

    L’inflation devient "solidement ancrée" à un niveau élevé. Elle a gagné, au-delà de l’énergie et des transports, de nombreux produits et services. L’accélération des salaires n’est pas aussi manifeste en zone euro qu’aux Etats-Unis, mais les tensions sur le marché du travail devraient la favoriser.

    Le resserrement généralisé des politiques monétaires visant à reprendre le contrôle de l’inflation restera un facteur essentiel de ralentissement de la croissance mondiale. L’érosion du revenu disponible réel des ménages, l’incertitude, et les prix élevés de certains produits énergétiques, pèseront aussi sur la consommation privée et l’investissement des entreprises.

    • L'OCDE anticipe désormais une croissance du PIB mondial de 2,2% en 2023, soit -0,6 point de pourcentage par rapport à juin dernier. La prévision de croissance pour 2022 est confirmée à 3%. La révision est plus forte pour la zone euro (-1,3 point à 0,3%), avec une croissance négative attendue en Allemagne (-0,7%), faible en France (0,6%). Le PIB de la Russie reculerait de -4,5%. Passé un pic au 3° trimestre 2022, l’inflation refluerait en 2023 mais resterait en moyenne annuelle très supérieure aux objectifs des banques centrales dans la plupart des pays du G20 (6,5% en moyenne pour le G20, 4% dans les seules économies avancées).

    • L’approvisionnement et les prix de l’énergie constituent un important risque baissier.

    - Selon des simulations réalisées à l’aide du modèle NiGEM, l’ensemble des chocs associés à une forte hausse des prix du gaz (+50% à partir du 1er trimestre 2023) avec notamment une réduction temporaire de sa consommation de 10%, pourraient amputer la croissance européenne de plus de 1,25 point en 2023 par rapport au scénario de référence, et entraîner une hausse de l’inflation de plus de 1,5 point. De nombreux pays basculeraient alors en récession. À l’échelle mondiale, l’inflation serait renforcée de plus de 0,5 point et la croissance amputée d’un peu moins de 0,5 point de pourcentage.

    - Un autre risque est que l’impact des sanctions occidentales contre les exportations de pétrole russe s’avèrent plus fort que prévu, d’autant que l’Union Européenne entend aussi interdire la fourniture de services d’assurance pour leur transport maritime hors UE. Une hausse supplémentaire de 20% des prix mondiaux du pétrole pendant un an, avec un pic au début de 2023, pourrait rehausser de 0.6 point l'inflation mondiale en 2023 et entraînerait une réduction de la croissance mondiale de 0.1 à 0.2 point de pourcentage.

    A ces risques s’ajoutent ceux liés aux effets du changement climatique et à un redémarrage contrarié de l’activité en Chine si la crise immobilière n'est pas surmontée.

    Synthèse par la Documentation de Rexecode, suivre le lien ci-desous pour accéder au document :

    Payer le prix de la guerre
    Perspectives économiques de l'OCDE, Rapport intermédiaire, 26 septembre 2022

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