Les préconisations de Terra Nova contre les retards de paiement, très préjudiciables aux PME

Pour en finir avec la culture du retard de paiement en France – Terra Nova, octobre 2019

28/10/2019

• La France continue selon Terra Nova de souffrir d’une culture du retard de paiement malgré le renforcement du cadre juridique depuis la Loi de modernisation de l’économie de 2008*.

Les délais fournisseurs ont diminué de 63 jours à 51 jours entre 2002 et 2017, mais ils stagnent autour de cette moyenne depuis près de 5 ans selon l'Observatoire des délais de paiements. Une grande entreprise sur deux, une région sur deux et un hôpital sur quatre payent leurs factures hors des délais prévus.

Pour les PME, le coût en termes de trésorerie est de 19 Md€ en 2018 contre 11 Md€ en 2013 (7 Md€ pour les ETI). "Autrement dit, résoudre la problématique de la culture du retard de paiement pourrait se traduire par un transfert net de 26 Md€ des grandes entreprises et des autres agents économiques vers des PME et des ETI".

Les retards de paiement incitent les entreprises à reporter le règlement de leurs dettes fournisseurs et diffusent en chaîne les tensions de trésorerie dans le tissu productif au détriment des entreprises les plus fragiles. Ainsi plus de 25% des faillites de PME seraient dues à des difficultés liées aux délais de paiement.

• Terra Nova propose plusieurs mécanismes pour responsabiliser les “mauvais payeurs” et protéger davantage les entreprises les plus exposées.

La création d'un fonds d'aide aux TPE ou PME, alimenté à parité par le montant des amendes récoltées par la DGCCRF (17,2 millions en 2018) et par un prélèvement sur les ressources de mauvais payeurs du secteur public, permettrait notamment de faire financer par les responsables des retards de paiement des actions à destination des TPE et PME. Par exemple, il pourrait financer des médiations inter-entreprises, un fonds de garantie, ou le développement de l'affacturage auprès des TPE. Les auteurs proposent également l'émission d’obligations "pay-on-time" par les grandes entreprises dont le taux d'intérêt dépendrait du respect des délais de paiement.

•Terra Nova estime nécessaire de renforcer et de labelliser les statistiques sur les retards de paiement, les sources actuelles (publiques et privées) étant hétérogènes. La publication d’une base de données des retards de paiements des acheteurs publics permettrait par exemple d'étendre le “name and shame” au secteur public, d'automatiser le paiement des intérêts moratoires des fournisseurs lésés, d'informer les électeurs sur la qualité de gestion de leur collectivité locale.

*Le délai légal est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours.

Pour en finir avec la culture du retard de paiement en France
Terra Nova, 22 octobre 2019
par Djellil Bouzidi et Thibaud Frossard

A noter :

Les enquêtes sur la trésorerie des entreprises menées par Rexecode en partenariat avec Bpifrance Le lab et l'AFTE comprennent des questions sur l'évolution des délais de paiement clients et fournisseurs :

Enquête Trésorerie, Investissement et Croissance des PME : baromètre trimestriel Bpifrance Le lab/Rexecode

Enquête de trésorerie sur les grandes entreprises et ETI : enquête mensuelle AFTE/Rexecode