Les niches fiscales et sociales
Evaluations des voies et moyens & Rapport du Conseil des Prélèvements obligatoires
12/10/2010
Dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires analyse les niches fiscales et sociales applicables aux entreprises afin d'identifier les pistes permettant de réduire les pertes de recettes représentées par ces dispositifs pour les finances publiques. Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2011, le gouvernement a présenté comme chaque année un état exhaustif des dispositifs de "dépenses fiscales".
Sous le titre " Entreprises et niches fiscales et sociales - Des dispositifs dérogatoires nombreux
" le Conseil des Prélèvements Obligatoires étudie les mesures dérogatoires fiscales applicables aux entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt sur le revenu (IR), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et des impôts locaux.Les niches sociales étudiées comprennent l’ensemble des mesures dérogatoires relatives aux cotisations sociales et contributions acquittées par les entreprises pour le financement des régimes de protection sociale.
Le rapport comprend 70 propositions pour améliorer l'efficacité de ces mesures tout en réduisant les pertes de recettes pour les finances publiques.
Le rapport est disponible en ligne
Pour une information complète on se réfèrera au rapport annexe au PLF 2011 " Evaluations des voies et moyens - tome II - Dépenses fiscales " qui recense l'ensemble des niches fiscales et évalue leur impact sur les finances publiques.
Le rapport est disponible sur le site de la Performance Publique
Pour mémoire : La Cour des Comptes a fait un point sur " Le suivi des recommandations formulées par la Cour sur les niches sociales " dans son dernier rapport sur la Sécurité Sociale paru en septembre.
