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L'Assemblée Nationale a adopté et transmis au Sénat une proposition de loi organique relative aux lois de finances destinée à se substituer à l'ordonnance du 2 janvier 1959. Le principe essentiel de la réforme proposée consiste à instaurer des programmes ministériels auxquels serait affectée une enveloppe limitative de crédits par objectif.

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