Fin de l'ISF, IFI et prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital: "une bonne réforme pour l'économie française"

- Sénat, Commission des Finances: audition de M. Didier, avril 2019 ; rapport, octobre 2019

09/10/2019

Débats présentés dans Les Matins du Sénat, émission présentée par Tam Tran Huy sur Public Sénat

• La réforme de la fiscalité adoptée en 2018 constitue un des rares leviers, avec une politique durable de compétitivité, pour renforcer le potentiel de croissance de la France.

- Au préalable, Michel Didier a souhaité lever deux malentendus. Tout d'abord, les effets de la réforme de la fiscalité du capital sont positifs mais n'apparaîtront que très progressivement, les décisions patrimoniales étant lentes à prendre et à mettre en oeuvre. Ensuite, si le principe "d'imposer plus ceux qui ont plus" est juste, il peut avoir selon ses modalités d'application des conséquences économiques très différentes, l'économie n'étant pas un "jeu à somme nulle".

- La réforme de 2018 reprend l'essentiel des propositions formulées dans l'ouvrage "L'impôt sur le capital au XXI° siècle, une coûteuse singularité française" (M. Didier, J-F. Ouvrard, Economica, 2016). Il pointait les anomalies de la fiscalité du capital en France : (1) l'accumulation des prélèvements, associée aux variations de rendement du capital, pouvait conduire à des taux marginaux d'imposition supérieurs à 100% ; (2) en compensation, la multiplication des "niches fiscales" aboutissait à un système illisible et inéquitable. Après la réforme, le taux français maximum d'imposition du capital (30%) reste le plus élevé d'Europe, mais il s'est désormais rapproché de la moyenne européenne.

Or, cette singularité française était particulièrement nocive pour la croissance et l'emploi en raison notamment de son incidence sur les expatriations fiscales.

• Expatriations liées à l'ISF: au-delà du capital, une perte de moteurs de croissance

- Les départs de contribuables redevables de l'ISF ont augmenté de 60% entre 2010 et 2014. Certaines années, il y a eu jusqu'à 900 départs. Les conséquences économiques sont délicates à évaluer. Quelques études descriptives additionnent les patrimoines des expatriés, soit au total 150 à 200 milliards € perdus. Rexecode a évalué les conséquences du départ des personnes (entrepreneurs, cadres supérieurs). Sur la base de l'hypothèse basse qu'un entrepreneur moyen qui réussit (ce sont ceux qui partent) crée en moyenne 2 à 3 millions d'euros en 10 ans, leur expatriation entraine une perte annuelle de 1,5 milliard € de PIB, soit 0,06 point de PIB annuel. Cela parait peu, mais après 35 ans d'ISF, cela revient à 45 milliards d'euros de PIB perdus.

- Sur ce point, Boris Cournède, chef-adjoint de la division des finances publiques de l'Ocde, remarque qu'avec une approche différente, l'Ocde arrive à un résultat assez proche de celui de Rexecode. L'impôt sur le patrimoine net (ISF en France) qui était largement utilisé dans les années 1970-80 a peu à peu disparu dans les pays de l'Ocde. Cet impôt produit des recettes faibles, comme c'était le cas en France, mais est coûteux pour la croissance. Les analyses de l'Ocde montrent qu'une réduction des recettes tirées de cet impôt de 0,1% de PIB, aboutit au bout de 10 ans à un gain de 1% de PIB. Il y a donc effectivement un effet, et cet effet est lent à intervenir. C'est en tout cas ce que l'expérience des pays qui ont supprimé cet impôt suggère.

Sénat, Commission des Finances

Audition commune sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU),

présidée par Vincent Eblé (10 avril 2019)

Intervenants par ordre d'audition :

- Michel DIDIER, Président du comité de direction de Rexecode

- Jonathan GOUPILLE-LEBRET, chercheur en économie à l'École normale supérieure de Lyon

- Boris COURNÈDE, chef-adjoint de la division des finances publiques de l'Ocde

- Luc JAILLAIS, Co-président de la commission fiscalité du patrimoine de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF)

 

Le compte-rendu de l'audition est disponible sur le site du Sénat

Vidéo de l'audition sur le site du Sénat

Lors d'une conférence de presse le 9 octobre 2019, Vincent ÉBLÉ, président, et Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général, ont présenté leur rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), fait au nom de la commission des finances du Sénat

Le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a rendu son premier rapport le 30 septembre 2019. Ce rapport comprend également le compte-rendu d'une audition de Michel Didier et des références aux travaux de Rexecode sur la fiscalité du capital