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CICE et Pacte de responsabilité : quel impact sur le coût du travail et les marges des entreprises d'ici 2017 ?

Note actualisée après parution des comptes annuels 2014 - mai 2015

19/05/2015

Denis FERRAND

Adoptés pour soutenir les marges des entreprises françaises et diminuer le coût du travail, le CICE et certaines mesures du Pacte de responsabilité devraient se traduire d'ici 2017 par 2,2 points de taux de marge supplémentaires et une réduction de cotisations sociales de 80 centimes d’euro par heure pour les entreprises du secteur marchand.

• Trois mesures fiscales ont été adoptées ces dernières années avec l’objectif de restaurer les marges des entreprises et de diminuer le coût du travail salarié.
(1) Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi ou CICE.
(2) Réduction de 1,8 point des cotisations sociales famille pour les salariés dont les rémunérations sont comprises entre 1 et 1,6 Smic au 1er janvier 2015 puis 1,6 à 3,5 Smic au 1er janvier 2016.
(3) Suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

• En 2013 et 2014, le CICE a permis une réduction de 3,3% de l’indice du coût du travail dans les secteurs marchands selon l’Insee. Il a contribué à réduire l’écart franco-allemand de coût du travail dans les secteurs marchands de 10,2% en 2012 en défaveur de la France, à 8,3% en moyenne en 2014. D’ici 2017, avec la mise en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité, cet écart se réduirait à 7%, sous l’hypothèse d’une progression comparable des salaires en France et en Allemagne.

• L’impact du CICE sur l’EBE des sociétés non financières est estimé à 9 milliards d’euros en 2014. L’excédent brut d'exploitation a ainsi cessé de reculer mais ne s'est pas encore redressé. D’ici 2017, la montée en puissance du CICE et les mesures fiscales du Pacte de responsabilité permettront une économie de 23,5 milliards d’euros pour les seules sociétés non financières (7,5% de l’EBE de 2014). A partage de la valeur ajoutée inchangée, le taux de marge des sociétés non financières regagnerait 2,2 points pour s’inscrire à 31,7% en 2017 contre 29,5% en 2014. Il resterait cependant inférieur à son dernier point haut atteint en 2007 (33,5%).