Après la crise Covid, l’Ocde recommande de réformer la gouvernance budgétaire pour renforcer l’efficacité de la dépense publique en France

Etude économique de l'Ocde France, novembre 2021

22/11/2021

Dans son étude biennale sur l'économie française, parue le 18 novembre, l'Ocde relève ses prévisions de croissance (6,8% en 2021, 4,2% en 2022. L'étude analyse l’impact de la récession associée à la pandémie de Covid et le rebond qui a suivi, soulignant "l’impact majeur" des mesures de soutien public déployées par le gouvernement.

Mais la crise et les mesures d’aide ont aussi porté le déficit à 9,1% et la dette publique à 115,2% du PIB en 2020. Par ailleurs, en comparaison internationale, les dépenses françaises affectées à la relance se situent en haut du classement en incluant le plan France 2030 et les baisses pérennes d’impôts sur les entreprises. Ces dépenses s’élèveraient à 7% du PIB (contre environ 3% au Royaume-Uni et près de 4% en Allemagne).

Déjà importants avant la crise, les risques entourant les projections d’endettement public et privé sont jugés "historiquement élevés" : risque accru de défaillances d’entreprises fragilisées par la hausse de leur endettement, risque de correction à la baisse de l’immobilier de bureaux, augmentation du risque de crédit pour les banques, etc.

L’OCDE considère que des efforts importants seront nécessaires pour stabiliser l'endettement public à près de 120% du PIB en 2060 (au sens de Maastricht). Au-delà de 2022, ce scénario suppose des mesures additionnelles pour compenser les effets du vieillissement de la population (dont le poids des retraites). Sans réformes, la dette publique resterait proche de 120% du PIB, voire pourrait augmenter à près de 150% du PIB en 2060 en cas de remontée des taux d’intérêts plus forte que dans les hypothèses centrales.'Cela mettrait en péril la viabilité des finances publiques' selon l’Ocde.

Outre le niveau élevé des dépenses publiques, c’est leur efficacité qui pose question. Selon l’Ocde, "pour mettre le ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable et renforcer l’efficacité des dépenses publiques, il faut mieux cerner les bénéfices et coûts de chaque politique publique en réduisant la fragmentation des processus budgétaires". "Alors que les coûts administratifs de certaines dépenses sont élevés, les résultats en termes de réduction des inégalités sociales et territoriales, de performance du système éducatif et de l’innovation ont été décevants".

L’étude souligne la nécessité de réformer la gouvernance budgétaire, avec notamment une meilleure coordination des divers acteurs (Etat, collectivités, protection sociale), des objectifs de performance et des projections de long terme (dont une règle de dépenses pluriannuelle s’appliquant à l’ensemble du secteur public) pour gagner en efficacité. L’Ocde préconise notamment:

• un relèvement de l’âge minimum de départ à la retraite (actuellement le second plus bas de l’OCDE) en fonction de l’espérance de vie (la seconde plus élevée de l’Ocde), tout en favorisant une meilleure intégration des seniors dans les entreprises.

• une réduction des dépenses fiscales, en particulier celles qui ne bénéficient pas aux ménages modestes ou qui favorisent la constitution d’un épargne excessive par les ménages.

Synthèse réalisée par le service Documentation de Rexecode, merci de cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au document.

Etude économique France 2021
Etudes économiques de l’OCDE: France, N.2021/18, novembre 2021

 

Le chapitre spécial est consacré à la politique environnementale et climatique.

Malgré des efforts importants, la France reste en deçà de ses objectifs environnementaux à l'instar d'autres pays européens. L'écart pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre est particulièrement inquiétant par rapport à l'objectif proposé par la Commission européenne à la France pour 2030 (-47.7% par rapport à 1990). À partir de 2024, pour respecter le troisième budget carbone, les émissions devront baisser de 3.2% par an (de 5% pour l'objectif européen).

Le découplage entre consommation d’énergie primaire et croissance économique est en dessous de la moyenne européenne et il est peu probable que la France atteigne ses objectifs d’énergies renouvelables.

Au niveau sectoriel, les trois principaux points faibles sont le transport routier diesel, les bâtiments (résidentiels et tertiaires) et l’élevage bovin, tandis que l’industrie représente plus de 90% des efforts de réduction des GES depuis 1990.