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Les rapports publics pour le débat de politique économique

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Perspectives France 2020: les mesures budgétaires en faveur des ménages ne soutiendront la croissance qu’à court terme

- Octobre 2019

22/10/2019

Dans un contexte de croissance atone de l'économie mondiale et alors que les chances de rebond de la zone euro sont faibles, la croissance française devrait être proche de son potentiel en 2020. Elle reposera moins sur l'investissement et davantage sur la consommation. Les mesures budgétaires soutiendront la demande à court terme mais ne contribuent pas à desserrer les freins structurels à la croissance française.

Photo by Ayo Ogunseinde on Unsplash

• Scénario 2020: résilience de la croissance française sur fond de perspectives mondiales atones

La croissance de l'économie mondiale devrait être modérée (3% en 2020 après 2,9% en 2019), le ralentissement se prolongeant aux Etats-Unis et en Chine. Dans ce contexte, les chances de rebond en zone euro sont faibles (1% en 2020 après 1,1% en 2019) tandis que le Brexit pèse sur l'économie britannique.

La croissance française (1,2 % en 2020 après 1,3% en 2019) serait proche de son potentiel mais ses moteurs vont s'inverser. Principal moteur de la croissance en 2018 et 2019, l'investissement va ralentir tandis que la consommation des ménages accélérera légèrement après avoir progressé moins vite que le pouvoir d'achat en 2019. Ce dernier sera soutenu par la stimulation budgétaire et fiscale mais freiné par le ralentissement des revenus d’activité, l’emploi voyant sa croissance se modérer.

• Perspectives des finances publiques: une discipline budgétaire relâchée par rapport aux ambitions initiales du quinquennat

Le projet de loi de finances pour 2020 s'écarte de la trajectoire définie dans la loi de programmation de janvier 2018. La réduction du déficit est nulle de 2019 à 2020 (si l’on met à part le cumul exceptionnel CICE-allègement en 2019), alors que le déficit était censé baisser de 0,5 point dans la programmation initiale. La prévision de déficit est revue à -2,2 % du PIB au lieu de -1,5 % en 2020 et sa cible pour 2022 à -1,5 % du PIB au lieu de -0,3%.

L’effort structurel d’économies de dépense publique cumulé sur la période 2018-2020 est divisé par deux. Hors effet - actuellement très favorable - des taux d’intérêt sur le service de la dette, la réduction des dépenses publiques serait de 0,7 point de PIB, contre 1,3 point de PIB dans la programmation initiale.

• Mesures fiscales: un net infléchissement en faveur des ménages

Le projet de Budget pour 2020 prévoit des baisses de prélèvements obligatoires de l’ordre de 15 Md€ par rapport à 2019, aux deux tiers au bénéfice des ménages. Au total, les mesures du gouvernement aboutissent à une diminution des prélèvements obligatoires sur les ménages de près de 18 Md€ et à une hausse des prélèvements sur les entreprises de l’ordre de 3,5 Md€ en 2020 par rapport à 2017.

Les premières réformes du quinquennat (fiscalité du capital, marché du travail) renforceront la croissance potentielle. Mais en relâchant l’effort sur la dépense, le gouvernement se prive de marges budgétaires pour desserrer les freins structurels (compétitivité dégradée, désindustrialisation) et en particulier pour poursuivre la baisse des coûts pesant sur les entreprises. Ainsi, le poids des impôts de production reste nettement plus important en France que chez nos concurrents européens.

Poids des prélèvements obligatoires en France et dans les autres grands pays de la zone euro

- N.72, octobre 2019

22/10/2019

A peu près stable entre 2017 et 2018, le poids des prélèvements obligatoires en France reste très supérieur à celui de ses principaux voisins. Le poids de la fiscalité du capital des ménages, sensiblement plus élevé qu'en Italie, en Espagne et plus encore qu'en Allemagne, n’a pas diminué après la réforme qui a rapproché en 2018 la règle fiscale française des standard européens. Les prélèvements pesant sur les coûts production, beaucoup plus lourds qu'en Allemagne en particulier, n'ont pas baissé non plus.

Les taux de prélèvements obligatoires (PO) dans les principaux pays de la zone euro

Comparaison du poids des prélèvements obligatoires en France et dans les grands pays de la zone euro, au niveau global, de la fiscalité du capital des ménages et des impôts de production.

Les données comparables les plus récentes portent pour le niveau global sur l'année 2018, et sur 2017 pour la fiscalité du capital des ménages et les impôts de production.

• Le taux de prélèvements obligatoires français, stable entre 2017 et 2018, reste très supérieur à celui de la zone euro

Le taux de prélèvements obligatoires global s’est établi en 2017 en France à 46,5%, contre 39,4% en Allemagne, 42,2% en Italie, 33,9% en Espagne et 40,3% en moyenne de la zone euro. L’écart entre la France et la zone euro, de 6,2 points en 2017, s’est réduit à 5,9 points en 2018.

Dans la définition restrictive (crédits d’impôts déduits), on observe un léger rapprochement entre le taux français et le taux moyen européen en 2018. Le taux français reste cependant très au-dessus du taux de prélèvements dans les principaux voisins de la zone euro, l’écart moyen est de 5 points de PIB.

• Le poids des prélèvements sur le capital des ménages en France n'a pas baissé malgré la réforme de 2018

En 2017, le poids des prélèvements liés au capital des ménages en France était de 4,7% du PIB, soit près de 50% au-dessus du taux de l’Italie et de l’Espagne, et trois fois celui de l’Allemagne.

Le poids global de la fiscalité des ménages, tous impôts liés au capital confondus, n’a pas diminué après la réforme de 2018, et reste sensiblement supérieur à la moyenne des pays de la zone euro.

La réforme de la fiscalité du capital des ménages de 2018 a rapproché la règle fiscale de la France des standards européens, ce qui constitue un progrès dans l’harmonisation, mais elle n’a pas réduit l’écart élevé du poids de la fiscalité entre la France et les pays voisins.

• Le poids des impôts sur la production, qui grèvent les prix de revient des entreprises, n'a pas baissé en France

Les impôts de production étudiés incluent d’une part la taxe sur les salaires et les "autres impôts de production" de la comptabilité nationale, mais aussi une partie des "impôts sur les produits" ainsi que certaines redevances obligatoires ou taxes diverses qui pèsent sur les coûts des entreprises sans figurer dans le compte des entreprises dans les comptes nationaux.

En 2017, le total des impôts de production représentait 9,1% de la valeur ajoutée des sociétés non financières en France contre 3,2% en Allemagne. L’écart constitue une surcharge de plus de 60 Md€ sur les entreprises industrielles et commerciales françaises.

Le poids des impôts de production n’a pas diminué en 2018 en France. L’écart avec l’Allemagne ne s’est pas réduit.

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