Revue N°62 - 1er trimestre 1999

01/03/1999

L'unification monétaire européenne a créé une situation inédite. Une seule monnaie, plusieurs Etats. Or, plusieurs Etats, c'est aussi plusieurs fiscaIltés. Jusqu'à quel point une monnaie unique est-elle compatible avec des systèmes fiscaux différents?

Sans chercher ici une réponse d'ensemble à cette question, il est utile d'examiner s'il y a eu ou non un mouvement de convergence des prélèvements obligatoires dans la zone euro au cours des vingt dernières années. Les données d'Eurostat (malheureusement un peu anciennes) permettent d'apprécier non seulement le degré de convergence du total des prélèvements obligatoires, mais aussi celui des principales composantes. Eurostat calcule en effet des « taux apparents moyens» (ou taux d'imposition implicites) sur la consommation, sur la rémunération du travail et sur les autres facteurs de production. Il apparaît que la convergence des taux d'imposition de la zone euro ne progresse pas.

Les taux globaux ne convergent plus depuis plusieurs années. En 1980, le taux des prélèvements obligatoires le plus bas de la zone euro (onze pays) était celui de l'Espagne (26 % du PIB), le taux le plus élevé celui des Pays-Bas (46 %). L'écart était de 20 points. En 1995, entre le taux le plus élevé (Belgique à 47 %), et le plus bas (Irlande à 35 %), l'écart est de 12 %. Il y a bien eu convergence, mais cette convergence s'est entièrement opérée dans les années quatre-vingt. Depuis 1990, la convergence est interrompue, l'écart restant de l'ordre de 12 points de PIE. On notera aussi que la France se situe de façon constante au-dessus de la moyenne européenne (de deux points et demi en 1980 à trois points en 1995).
Le taux d'imposition apparent sur la consommation est relativement stable. Ce taux (TVA et autres impôts indirects rapportés à une base économique reconstituée) est passé en moyenne de 13,5 % en 1980 à 14,5 % en 1995 (pour l'ensemble de l'Union européenne).
Les taux au sein de la zone euro tendent à converger. Le taux le plus bas est pour toute la période celui de l'Espagne (12 % en 1995), le plus élevé selon les années celui de la Finlande ou de l'Irlande. L'écart entre taux extrêmes diminue. De 12 % en 1980, il revient à 9 % en 1990 et à 7 % en 1995. La France est très proche de la moyenne européenne.
Les taux d'imposition sur le travail augmentent sans converger. De 1980 à 1995, le taux d'imposition implicite sur la rémunération du travail (y compris les cotisations sociales) a augmenté en moyenne, pour l'ensemble de l'Union européenne, de 35 % à 42 %. De 1980 à 1995, l'écart entre le taux le plus bas (Irlande en 1980 et en 1995) et le taux le plus élevé (Pays-Bas en 1980, Finlande en 1995) ne diminue pas. Il passe de 22 points en 1980 à 24 points en 1995. La France est toujours au-dessus de la moyenne européenne de deux points et demi, en 1995 comme en 1980. Le taux implicite sur les autres facteurs de production peut être très grossièrement assimilé à la taxation du facteur capital, bien qu'une analyse plus fine serait certainement nécessaire (cette catégorie comprend en effet aussi les impôts sur l'énergie). Les taux nationaux ont un peu convergé. L'écart passe de 42 % en 1980 (entre l'Allemagne et la Finlande), à 30 % en 1995 (écart entre la France et le Portugal). Mais l'écart, qui s'était réduit avant 1990, ne diminue plus depuis.
On notera enfin que la France est toujours au-dessus de la moyenne européenne, l'écart ayant même augmenté, de quatre points en 1980 à dix points en 1995. Une analyse plus complète de ces écarts et de leurs conséquences sur les performances des pays devient un enjeu de la convergence européenne.