La DG Trésor propose une première évaluation des effets potentiels de la loi PACTE sur la croissance et l'emploi

- Trésor-Éco - Quel effet macroéconomique du PACTE ? Premiers éléments de réponse (septembre 2018)

10/09/2018

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises comporte des dispositions diverses, touchant à la création, à la croissance, au financement et à la restructuration des entreprises, à l'innovation, ainsi qu'à la participation des salariés aux résultats. La Direction du Trésor a évalué les effets potentiel de certaines mesures sur la croissance et l'emploi à long terme en France.

Les dispositions du projet de loi PACTE présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018, couvrent des dimensions très diverses avec pour objectif d'agir par différents canaux, via une meilleure productivité, une meilleure allocation des facteurs de production, une baisse du coût du travail ou une baisse du coût du capital.

La Direction du Trésor a évalué les effets de 3 dispositions du PACTE, grâce au modèle macroéconomique Mésange :

- l'allègement du coût du travail induit par les mesures sur les seuils sociaux : la réforme des seuils d'effectifs pourrait augmenter l'activité de près de 0,05 point et créer près de 10.000 emplois à long terme.

- la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés : cette mesure pourrait augmenter l'activité jusqu'à 0,4 point de PIB à long terme

- dans le cadre des procédures de restructuration, l'introduction d’un mécanisme permettant de donner un pouvoir accru aux créanciers ayant intérêt à maximiser la valeur de l'entreprise (dit d'application forcée interclasses ou "cross-class cram down"). Cette réforme pourrait rehausser l'activité de plus de 0,4 point de PIB à long terme.

Ces trois dispositions, qui ne constituent qu'une partie du projet de loi PACTE, pourraient donc selon la DG Trésor entraîner une hausse du PIB de près de 1 point à long terme, dont 0,3 point à l'horizon 2025, passant par une hausse de la productivité et par une baisse du coût du travail en lien avec la hausse des seuils et la suppression du forfait social. Ces évaluations ne prennent pas en compte le coût de ces mesures, qui resterait néanmoins mesuré, de l'ordre de 0,1 pt de PIB.

Les auteurs soulignent que ces premières évaluations sont entourées d'incertitudes importantes, "liées entre autres au modèle mobilisé et à son calibrage, à la robustesse des hypothèses retenues issues de la littérature économique et au degré d'appropriation des réformes par les agents économiques". Les dispositions dont l'effet n'a pas encore été estimé, prises dans leur ensemble, pourraient toutefois, selon les auteurs, avoir des effets bénéfiques significatifs sur l'économie.