La Cour des comptes préconise des mesures d'économies budgétaires. L'Assemblée nationale examine le projet de "TVA sociale"
Rapport public 2012 de la Cour des Comptes
14/02/2012
La Cour des comptes propose des mesures pour baisser la dépense publique et prévient que de nouvelles hausses de prélèvements obligatoires seront nécessaires. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de nouvelles mesures de réduction du déficit.
Le rapport 2012 de la Cour des comptes prévoit que le déficit public de l'année 2011 atteindra 5,7 % du PIB. La Cour pointe un décrochage sans précédent par rapport à l'Allemagne en matière de dette publique : proche de 85 % du PIB en 2011, elle devrait approcher les 90 % en 2012 (contre environ 80 % en Allemagne).
La réduction du déficit nécessite "un effort structurel supplémentaire", passant en priorité par une baisse des dépenses (gel de la valeur du point de la fonction publique, réduction des dépenses des collectivités, désindexation des retraites, etc.). Cette baisse des dépenses doit s'accompagner de la réduction des dépenses fiscales et d'économies sur les niches sociales. Sans la citer, la Cour appuie enfin le principe d'une " TVA sociale
". Elle estime nécessaire "un redéploiement des prélèvements pesant sur le coût du travail vers d'autres assiettes".
Rapport public annuel 2012
, Cour des comptes, 8 février 2012. Voir aussi : Présentation Vidéo du rapport par Didier Migaud
, premier Président de la Cour des comptes, sur Public Sénat
Le rapport de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012
se penche également sur l'exécution du budget de l'Etat en 2011. Il souligne la "réduction historique des dépenses de l'Etat" avant d'examiner les mesures d'économies proposées par le Gouvernement : "le montant des annulations de crédits destinées à absorber le choc de croissance constaté en 2012 s’élève à 1,2 milliard d’euros." Le rapport examine la proposition de réforme du financement de la protection sociale ("TVA sociale"), destinée à alléger le coût du travail et améliorer la compétitivité. Selon le rapporteur, la mesure, "complément naturel de la suppression de la taxe professionnelle", aura à moyen terme "un effet positif sur le pouvoir d’achat du fait du surplus de croissance et d’emploi qu’elle entraînera". Il estime que "les craintes d’une accélération de l’inflation du fait de la hausse de la taxation sur la consommation paraissent exagérées. Tant les expériences étrangères
, notamment en Allemagne, que les efforts conduits depuis 2007 pour accroître la concurrence laissent penser que l’inflation restera contenue." Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012
, Gilles Carrez, Assemblée nationale, N°4339, février 2012
