L’Insee évalue l’impact des réformes de la fiscalité du capital de 2018 sur les inégalités et les finances publiques

Effets des réformes 2018 de la fiscalité du capital des ménages sur les inégalités de niveau de vie en France : une évaluation par micro-simulation – INSEE, 7 septembre 2020

14/09/2020

Un document de travail de l’Insee évalue les effets de la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU. Ces réformes auraient principalement bénéficié aux 15% les plus aisés. Leur coût budgétaire s’élèverait à 3,5 Mrds€ par an - moins (2,9 Mrds) en tenant compte d’éventuels changements de comportements liés au PFU.

Une étude conjointe de deux économistes de l’Insee et de la Drees évalue les effets sur les inégalités de niveau de vie et les finances publiques des réformes de 2018 de la fiscalité du capital : la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les revenus du patrimoine en France et la hausse du taux de CSG (notamment pour les revenus du patrimoine dont le taux passe de 8,2% à 9,9%).

Les auteurs calculent les montants de prélèvements – ISF, impôt sur le revenu et CSG – qui auraient été payés en 2018 par les ménages en l’absence de réforme et les compare aux montants calculés en appliquant les réformes de 2018. Ils utilisent le modèle de microsimulation Ines avec les données de l’enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) de l’Insee.

Selon l’étude, à comportements inchangés, l’effet positif de ces réformes sur les niveaux de vie est très concentré dans le haut de la distribution, même si les gains sont limités par la hausse de la CSG. Le coût pour les finances publiques est de 3,5 Mrds€ par an. Au total, "les trois réformes font augmenter les inégalités de niveau de vie", estiment les auteurs.

• La transformation de l’ISF en IFI "augmente le niveau de vie des plus aisés, des retraités et des indépendants" à hauteur de +3,44 Mrds€ en 2018. L’effet moyen sur les ménages affectés par la mesure est de +9770 € sur le revenu disponible et +6700 € en 2018 sur le niveau de vie. Les 15% des personnes les plus aisées obtiennent près de 80% du gain total de niveau de vie.

• "La mise en place du PFU favorise aussi les plus aisés, mais pas spécifiquement les retraités". L’effet de la mise en place du PFU au titre de l’IR donne lieu à une hausse du revenu disponible des ménages de 1,76 Mrds€. Les 15% des personnes les plus aisées obtiennent 83% du gain total de niveau de vie, avec un gain particulièrement concentré sur les 5% les plus aisées.

• Les pertes liées à la hausse de la CSG sont concentrées sur les plus aisés, mais dans une moindre mesure que les gains liés aux deux autres réformes.

Si la prise en compte d’effets de comportement à court terme "modifie peu les résultats" concernant la transformation de l’ISF en IFI, la mise en place du PFU pourrait avoir un impact plus net. En augmentant les dividendes perçus par les ménages, elle pourrait entrainer un surplus de prélèvements évalué par les auteurs à 410 M€ - contre une perte de 60 M€ pour les finances publiques à comportements inchangés. Son impact sur le niveau de vie serait en revanche "très différent" de celui mesuré à comportements inchangés, la hausse des dividendes accentuant la hausse de niveau de vie des plus aisés. En tenant compte des effets de comportements, le coût budgétaire des trois mesures s’élèverait à 2,9 Mrds€.