France : les progrès en matière d’emploi et de dette publique restent trop limités (Commission européenne)

Rapport 2016 pour la France – Commission européenne, 26 février 2016

01/03/2016

La Commission européenne publie chaque année, dans le cadre du Semestre européen, un rapport par pays, contenant éventuellement un "bilan approfondi" pour les pays sous surveillance budgétaire, comme c’est le cas pour la France. Le rapport dresse le bilan des difficultés de la France et de ses progrès par rapport aux recommandations qui lui ont été adressées l’an dernier par la Commission.

Parmi les bons points, la Commission note des "progrès substantiels" par rapport à 2015 sur la soutenabilité à long terme des régimes de retraite complémentaire et dans la mise en oeuvre de mesures visant à réduire le coût du travail, notamment dans le cadre du pacte de responsabilité. Les principales conclusions du rapport de la Commission sont les suivantes :

Compétitivité : malgré une amélioration de la balance courante, elle reste "source d'inquiétude"

• La croissance potentielle du PIB français a reculé depuis le début de la crise, en dépit d’un fort dynamisme démographique.
• Malgré un soutien gouvernemental important, la capacité d’innovation du pays se situe au niveau moyen.
• La récente modération salariale demeure insuffisante pour permettre au pays de renouer avec la compétitivité compte tenu du ralentissement de la croissance de la productivité.
• L’amélioration récente des performances du pays à l’exportation ne traduit pas une amélioration structurelle, mais est due principalement à la dépréciation de l’euro.

Marché du travail : les réformes du code du travail et du système d’assurance chômage seront déterminantes selon la Commission.

• Le fonctionnement du marché du travail "demeure peu satisfaisant" et "reste segmenté".
• Les inégalités en matière d'éducation se sont accentuées au cours des dix dernières années.

Finances publiques : "des efforts d'assainissement importants devront être consentis dans les prochaines années".

• L’efficacité des dépenses publiques, malgré leur niveau élevé, reste limitée. La stratégie d’assainissement budgétaire, qui s’appuie sur les dépenses, reste trop axée sur des mesures générales. Une stratégie ciblée (par exemple sur les dépenses de logements ou des collectivités locales) s’avèrerait plus efficace.
• Le niveau élevé de la dette publique "pourrait constituer une source de risques non négligeables pour l'avenir".
• La charge fiscale globale continue d’augmenter et sa composition n’est pas propice à la croissance économique, dans la mesure où elle pèse lourdement sur les facteurs de production. Le système fiscal demeure très complexe, avec une base d'imposition limitée.

 

Rapport 2016 pour la France contenant un bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques – Commission européenne, Document de travail des services de la Commission N°SWD(2016) 79 final, 26 février 2016

Voir également la note France du rapport intérimaire Objectif Croissance de l'OCDE (26 février 2016)