France: le "rapport Arthuis" plaide pour une maîtrise de la dépense publique après la crise de la Covid pour viser une baisse de la dette en 2030

Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu - Commission pour l’avenir des finances publiques, 18 mars 2021

22/03/2021

La Commission pour l’avenir des finances publiques (1), présidée par Jean Arthuis, a rendu au Premier ministre ses conclusions sur les perspectives et la stratégie budgétaires post-pandémie. Selon le diagnostic de cette commission d’experts, la baisse de l'endettement ne paraît pas envisageable avant 2030, et au prix d'un effort non négligeable sur la dépense publique, ce qui constituerait un objectif "difficile" mais crédible.

Dans le scénario central de la Commission, la dette passerait de 120% du PIB en 2020 à 133% en 2030 puis 150% en 2045. Le déficit public atteindrait 5,2% du PIB en 2030. Ces prévisions reposent sur la double hypothèse d’une perte pérenne de 2,25 points de PIB à cause de la crise sanitaire et d’une remontée des taux d'intérêt à 3,1% d'ici 2027.

Pour redresser les comptes publics, la Commission écarte la piste de l’annulation de la dette, comme celle d’une dette perpétuelle ou le principe d’un cantonnement de la dette Covid. Ce dernier supposerait des ressources spécifiques, c’est-à-dire un impôt nouveau ou existant. Or le rapport exclut toute nouvelle augmentation du niveau des prélèvements obligatoires. En outre, un cantonnement "ne changerait pas la question du niveau de la dette et de sa soutenabilité".

Si "à court terme, l’intervention publique doit se poursuivre tant que la crise n’est pas terminée", la Commission recommande de maîtriser dans le temps les dépenses publiques. Quasi inatteignable à l'horizon 2025, une baisse de l'endettement serait crédible pour 2030, dans une situation macroéconomique favorable, en intensifiant les efforts sur les dépenses dans la durée et de manière importante : il faudrait ramener la progression des dépenses en volume (hors inflation) à 0,90% par an (dans le cas d’une croissance à 1,5% du PIB), voire 0,65% (en cas de croissance à 1,35%) dès 2022 et jusqu'en 2030 pour commencer à infléchir la trajectoire d'endettement.

Pour y arriver, le rapport préconise :

• d’instaurer une règle d’or en créant une norme en dépense pluriannuelle, "nouvelle boussole de nos finances publiques", avec un contrôle annuel du respect de cette trajectoire, avec un "compteur des écarts" dans chaque secteur.

• d'instaurer un "niveau plancher de dépenses d'avenir" qui doit permettre de maintenir l'effort d’investissement pour la transition écologique, l'éducation, la recherche, etc.

• de créer une "vigie budgétaire" (qui pourrait être l'actuel Haut Conseil des finances publiques avec un mandat élargi) qui produirait notamment des prévisions indépendantes sur la soutenabilité de la dette, et également de favoriser le contrôle de la dépense par le Parlement.

(1) Commission installée en décembre 2020 par le Premier Ministre chargée entre autres "de formuler des propositions sur la stratégie de gestion de la dette publique, en expertisant notamment la pertinence d’un cantonnement de la dette COVID."

Synthèse réalisée par la Documentation de Rexecode, pour accéder au document cliquez sur le lien ci-dessous.

Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu
Commission pour l’avenir des finances publiques - Jean ARTHUIS, 18 mars 2021

Voir également les pièces jointes sur le site de l'Inspection générale des Finances :
Pièce jointe n° 1 : Trajectoires et soutenabilité de la dette
Pièce jointe n° 2 : Comparaisons internationales des normes de pilotage et des institutions budgétaires
Pièce jointe n° 3 : Évolutions possibles du cadre juridique des finances publiques

Voir aussi :

La crise liée à l’épidémie de Covid-19 : premiers enseignements
Cour des comptes – Rapport public annuel tome 1, 18 mars 2021

La pandémie de Covid-19, les restrictions d'activité qu'elle a entraînées et les mesures d'urgence et de soutien aux ménages et aux entreprises décidées par le Gouvernement ont eu des conséquences massives sur les finances publiques et sur la plupart des secteurs d'activité. La première partie de ce rapport public 2021 de la Cour des comptes est consacrée à différents thèmes directement liés à cette crise : notamment le fonds de solidarité à destination des entreprises ou la trajectoire financière de l'assurance chômage. En revanche, exceptionnellement, ce rapport ne dresse pas de bilan des finances publiques. Ce bilan figurera dans le rapport que la Cour remettra « début avril » au Premier ministre, accompagné de recommandations sur la stratégie d’évolution des finances publiques dans l’après-crise.