Fiscalité des entreprises en France : diagnostic et propositions (OFCE)

Fiscalité des ménages et des entreprises - OFCE, juin 2015

07/07/2015

Eric Heyer (OFCE) compare les prélèvements obligatoires (PO) payés par les entreprises en France et dans les grands pays développés. Il utilise les statistiques fiscales de l’OCDE qui distinguent trois types de PO sur les entreprises (cotisations sociales patronales, impôts sur les bénéfices et sur la production), en appliquant la méthode utilisée par la DG Trésor en 2014 dans une étude sur la France.

La part des prélèvements obligatoires à la charge des entreprises est en France la plus élevée des grands pays. En 2012, un tiers des PO est à la charge des entreprises, soit 14,1 points de PIB, contre 9,4 en moyenne dans les pays de l’OCDE (5,5 points de plus que les entreprises allemandes).

Le poids des cotisations sociales à la charge des entreprises en France est "très au-delà de la moyenne" : les PO français sont constitués à 65% de cotisations sociales et à 35% d’impôts (sur la production et sur les bénéfices, à parts égales). Toutefois ce poids des cotisations n’explique pas à lui seul la perte de compétitivité de la France, qui serait davantage liée selon l'auteur à la modération salariale en Allemagne ou, plus récemment, à la désinflation salariale dans les pays du sud de l’Europe.

La dévaluation fiscale liée au CICE et au Pacte ne suffira pas. Adoptés suite au rapport Gallois, le CICE et le Pacte de responsabilité s’apparentent à une dévaluation fiscale. Mais les conditions conjoncturelles ne sont pas réunies pour que ces dispositifs produisent les effets théoriques attendus.Selon l'auteur, le diagnostic d’une dégradation des conditions d’offre de l’économie française est correct mais incomplet. Il s'y ajoute une insuffisance de la demande. Amendés, le CICE et le Pacte de responsabilité peuvent être bénéfiques à court terme, mais "ils ne doivent pas retarder la remise à plat de la fiscalité".

Eric Heyer énonce quatre propositions de réforme de la fiscalité des entreprises :

• Elargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés et en abaisser le taux ;
• Financer les prestations universelles (maladie, famille) par l’impôt et non par des cotisations, sans compensation salariale et en période de croissance ;
• Pour les prestations d’assurances (chômage, retraite), basculer les cotisations employeurs sur les cotisations salariales en ajustant le salaire brut pour que l’opération soit neutre sur les salaires nets ;
• Cibler les baisses de cotisations patronales vers les secteurs exposés et les entreprises innovantes, c’est-à-dire des postes directement liés à la compétitivité.

 

Fiscalité des entreprises en France – Un état des lieux et quatre propositions – OFCE, Eric Heyer, dans Fiscalité des ménages et des entreprises (sous la direction d’Henri Sterdyniak et Vincent Touzé), Revue de l’OFCE N°139, juin 2015