Finances publiques françaises : la Cour des comptes prône un effort budgétaire important dès 2012
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques - 2 juillet 2012
03/07/2012
Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques françaises contribue chaque année au débat d'orientation budgétaire dans le cadre de la LOLF. Il inclut cette année l’audit demandé par le Premier ministre sur la situation et les risques de dérapages des comptes publics pour 2012 et 2013.
Selon la Cour des comptes, le déficit public de la France s’est établi en 2011 à 5,2 % du PIB. La baisse de 1,9 point par rapport à 2010 reste insuffisante pour stabiliser le niveau de la dette publique, qui continue de croître et a atteint 1 717 Mds d'euros, soit 86 % du PIB fin 2011. L'écart se creuse avec l’Allemagne, dont le niveau de dette est inférieur de cinq points à la France.
En 2012, l'objectif de déficit public de 4,4 % est réalisable, à condition de prendre des mesures d'économies (entre 6 et 10 milliards d'euros). En 2013, ramener le déficit à 3 % exigera un effort supplémentaire de 33 milliards d'euros si la croissance est de 1 %*.
Cet effort devra passer en priorité par la réduction des dépenses publiques et un rééquilibrage des comptes sociaux ( qui n'ont été certifiés que partiellement par la Cour des comptes fin juin ). Ces mesures seront complétées si nécessaire par des hausses temporaires de prélèvements obligatoires (réduction des niches sociales et fiscales, hausses de TVA ou de CSG).
Enfin la Cour estime que "la gouvernance même de nos finances publiques doit être réformée" afin que le pilotage des finances publiques concerne l'ensemble des secteurs, y compris collectivités territoriales, assurance chômage et régimes complémentaires de retraite, qui échappent aux contraintes des lois de programmation des finances publiques.
La situation et les perspectives des finances publiques
, Cour des comptes, 2 juillet 2012
Certification des comptes du régime général de sécurité sociale
, Cour des comptes, 28 juin 2012
* Les dernières prévisions (officielles) de croissance sont de 0,4 % en 2012 (voir la note de conjoncture de l'INSEE ) et 1,7 % en 2013 ( programme de stabilité de la France 2012-2016 ). Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, indique dans une interview au Figaro que le chiffre retenu pour le projet de loi de finances rectificative (qui sera présenté mercredi 4 juillet en conseil des ministres) est du même ordre pour 2012, mais qu'il table plutôt pour 2013 sur une croissance comprise entre 1% et 1,3% (chiffre précisé mardi 3 juillet par le premier ministre Jean-Marc Ayrault lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale : 1,2% pour 2013).
