Face à des finances publiques françaises très dégradées, la Cour des comptes demande plus d’ambition dans la réduction des déficits

Rapport public annuel 2023 – Cour des comptes, 10 mars 2023

14/03/2023

Selon le Rapport annuel 2023 de la Cour des comptes, la situation des finances publiques françaises, parmi les plus dégradées de la zone euro, "ne permet plus de repousser à nouveau le nécessaire retour à une trajectoire soutenable et durable". Elle appelle à une stratégie ambitieuse, fondée sur des hypothèses macroéconomiques crédibles, pour redresser les comptes publics.

La Cour des comptes observe dans le chapitre introductif de son Rapport annuel 2023 que "près de trois ans après le début de la crise, la France fait partie des pays de la zone euro dont la situation des finances publiques est la plus dégradée." Elle déplore le niveau élevé du déficit de l’Etat et le rythme toujours soutenu des dépenses publiques alors que l'année 2022 aurait dû marquer la fin du "quoi qu'il en coûte".

Hors mesures exceptionnelles liées à la crise, la dépense publique est alourdie par l’inflation (revalorisation des prestations sociales, hausse des charges d’intérêt de la dette, forte augmentation des achats des collectivités locales). Les dépenses d'atténuation de la crise énergétique sont aussi très élevées (le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz, les remises à la pompe ou le chèque énergie représenteraient un coût net de près de 43 milliards d’euros sur 2022-2023) et pourraient encore beaucoup fluctuer. Or, certes dynamiques en 2022, les recettes publiques ralentiraient nettement en 2023. Au total, le déficit public atteindrait 5,0% du PIB en 2022 comme en 2023, et la dette publique 111,2% du PIB en 2023.

La Cour plaide donc pour un "redressement résolu des finances publiques et la préservation du potentiel de croissance à moyen terme". Alors que le Gouvernement n'entend ramener qu'en 2027 le déficit sous les 3% du PIB et la dette au niveau de 2022, le rythme d’ajustement pour réduire les déficits est jugé "peu ambitieux". En outre, certaines hypothèses macroéconomiques seraient "trop optimistes", telles que les prévisions, en moyenne sur 2023-2027, de croissance potentielle du PIB (1,35%). Or, selon les simulations de la Cour, avec une croissance potentielle de 1%, le niveau de la dette dépasserait en 2027 de 5 points de PIB celui de 2022 .

Par ailleurs, jugées indispensables pour identifier des gisements d’économies, les revues des dépenses, exigeront un "changement de culture profond" pour devenir vraiment efficaces. Enfin, la Cour rappelle que la France doit adopter une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2023-2027, un premier projet ayant été rejeté fin 2022 par le Parlement. Cette programmation est indispensable pour bénéficier des fonds européens, attendus à 12,7 milliards en 2023, et pour donner du crédit à l’engagement de la France de redresser ses comptes publics.

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