Conseil des prélèvements obligatoires : la réforme de la taxe professionnelle a allégé la fiscalité des entreprises

Fiscalité locale et entreprises - Conseil des prélèvements obligatoires, mai 2014

20/05/2014

Le Conseil des prélèvements obligatoires a analysé la fiscalité locale des entreprises , c'est-à-dire tous les impôts et taxes auxquels elles sont assujetties au titre de leur implantation locale. Le CPO en recense près de 70. La fiscalité locale représente environ 13% de l’ensemble des prélèvements obligatoires sur les entreprises. La principale imposition locale est la contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010, pour un montant de 21,2 Md€ en 2012. Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la contribution foncière des entreprises (CFE).

Selon le CPO, "la création de la CET a favorisé la compétitivité des entreprises et a amélioré la cohérence des assiettes fiscales locales et nationales". Le remplacement de la taxe professionnelle par la CET a permis d'alléger l'imposition locale des entreprises, à hauteur d'environ 4 Md€ en 2012. La réforme a été particulièrement favorable au secteur de l'industrie, dont la charge fiscale a été allégée de 26%, et aux PME. Le CPO estime que la répartition du poids de la fiscalité locale est désormais relativement conforme à celle de la valeur ajoutée. Les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale ne sont ni pénalisés ni avantagés par la répartition du produit de la fiscalité locale. La CVAE reflète davantage que la taxe professionnelle la création de richesse par les entreprises. Et sa coexistence avec la CFE, assise sur les bases foncières, apparaît comme un bon compromis pour les ressources des collectivités territoriales.

La réforme de la fiscalité locale des entreprises va se poursuivre avec la révision des valeurs locatives cadastrales. Le système existant étant déconnecté des valeurs de marché, une réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels a été initiée. Elle aura des impacts sur les taxes foncières, la CFE et la répartition de la CVAE entre collectivités. Elle engendrera également des transferts de charge entre entreprises, dont les effets redistributifs sont difficiles à estimer.

Fiscalité locale des entreprises - Conseil des prélèvements obligatoires, 13 mai 2014. L'impact de la réforme de la taxe professionnelle a fait l'objet d'un rapport particulier : Les premiers impacts pour les entreprises de la mise en place de la cotisation économique territoriale, Nathanael Mason-Schuler, décembre 2013