Après le Covid-19, reformer pour renforcer la croissance potentielle, contenir la dépense publique et maitriser la dette (Cour des Comptes)

Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise - Cour des comptes, juin 2021

21/06/2021

Pour soutenir ménages et entreprises face à la crise sanitaire, la France a déployé des moyens publics considérables depuis mars 2020. En conséquence, la dette publique devrait être proche de 117% du PIB en 2021. Dans un rapport commandé par le Gouvernement publié le 15 juin, la Cour des comptes prévient que la crise du Covid "laissera des marques durables sur l'économie française et les finances publiques".

La Cour rappelle que la soutenabilité de la dette publique est "un enjeu de souveraineté". Afin de réduire le déficit public, elle préconise une stratégie alliant renforcement de la croissance potentielle et maîtrise des dépenses publiques.

L'effort sur le déficit devrait débuter en 2023, "quand la crise sanitaire sera circonscrite et que l'activité aura suffisamment rebondi", après une sortie progressive des mesures de soutien entre fin 2021 et début 2022. Il devra être suffisant pour permettre une décrue de l'endettement public au plus tard à compter de 2027. Sans donner de rythme précis, la Cour plaide pour qu'une trajectoire soit votée dans une loi de programmation à l'automne 2022

Pour renforcer la croissance potentielle, la Cour recommande notamment de cibler l'investissement public sur l’innovation, la recherche, l’industrie et la formation, et de soutenir les transitions écologique et numérique. Quant aux incitations fiscales, elles ne devront pas creuser davantage le déficit. La Cour propose de financer les baisses de prélèvements obligatoires (allègements d'impôts destinés à renforcer l'activité) "par des hausses ciblées de même ampleur portant sur d'autres assiettes ou par une remise en cause de dépenses fiscales de faible efficacité".

La Cour des comptes présente trois scénarios illustratifs d'évolution de la dépense publiqued'ici 2030 : +0,6% par an à partir de 2023, soit la moitié du rythme précédent (1,2% en moyenne sur dix ans), +0,3%, ou une stabilisation. Ces hypothèses s’appliquent à un scénario médian d’évolution de la croissance avec une croissance potentielle de +1,25% et un niveau de PIB inférieur d'un peu plus de 2 points à celui du scénario de rattrapage, soit environ 2% en 2022 et 1,5% en 2023. Seule l'hypothèse la plus ambitieuse, qui correspond à un maintien strict en volume du niveau de dépenses actuel, permettrait d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2030. En revanche, avec une évolution des dépenses de 0,6%, la dette publique se stabiliserait à un niveau assez élevé, entre 118 et 119% du PIB, malgré une légère inflexion à partir de 2027. Une évolution qui permettrait toutefois de se trouver 10 points en dessous du ratio estimé si rien ne changeait.

Pour freiner les dépenses publiques – et améliorer leur qualité, la Cour propose des réformes dans cinq secteurs prioritaires :

• Les retraites : la Cour considère que de nouvelles adaptations sont indispensables mais ne se prononce pas sur leurs modalités, soulignant seulement la nécessité d'une "expertise renforcée pour en faire partager les enjeux, une concertation approfondie et un calendrier de mise en oeuvre suffisamment étalé pour en faciliter l'acceptation".

• L’assurance-maladie : après la crise, rétablir une norme de dépenses et améliorer la qualité des dépenses.

• La politique de l'emploi et l’assurance chômage: notamment, ajustement de l'indemnisation du chômage et des dispositifs d’aide à l’emploi aux cycles économiques.

• Les minima sociaux : harmonisation des dispositifs, incitation à l’activité

• La politique du logement : ciblage des ménages les plus défavorisés et suppression de certains dispositifs fiscaux insuffisamment efficients.

Ces recommandations de la Cour des Comptes complètent celles de la commission Arthuis pour l’avenir des finances publiques , publiées en mars 2021 et le rapport de la commission présidée par Olivier Blanchard et Jean Tirole sur "Les grands défis économiques" de l'après crise, commandé par le Président de la République, parue le 23 juin..

Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise - Concilier soutien à l’activité et soutenabilité
Cour des comptes – Communication au Premier Ministre, 15 juin 2021

Voir aussi :

Les grands défis économiques
Commission sur les grands défis économiques présidée par Olivier Blanchard et Jean Tirole - 23 juin 2021
Une commission d'experts français et étrangers a examiné les grands défis économiques pour la France à long terme. Son rapport se concentre sur trois défis structurels de long terme : le changement climatique, les inégalités et l'insécurité économiques et l’évolution démographique (vieillissement, santé et immigration).